Changement de forme commerciale (2023)

Votre entreprise indépendante est en plein essor et envisagez de vous lancer à temps plein ? Sachez qu’à partir de la transition, vous êtes soumis à toutes les obligations liées au statut d’indépendant à temps plein. Et vous pouvez également dire adieu à tous les avantages offerts par votre plan salarié : fini la protection sociale étendue et le filet de sécurité !

Le principal conseil : préparez bien votre transition. Enregistrez la viabilité financière, choisissez le bon moment et explorez quelle forme d'entreprise correspond le mieux à vos projets. Informez à temps la caisse de sécurité sociale que vous exercez votre activité complémentaire comme activité principale. Vos cotisations seront alors adaptées à votre nouvelle situation.

Vous trouvez soudainement l'emploi de vos rêves en tant qu'employé ? Vous souhaitez réduire votre activité freelance ? Ou bien votre situation familiale vous oblige à vous orienter vers une carrière mixte ? Considérez le travail indépendant comme un travail secondaire. Veuillez vérifier attentivement que vous remplissez les conditions requises. Vous devez donc constituer des droits suffisants parallèlement à vos activités indépendantes, par exemple en travaillant à temps partiel.

La transition prend effet le premier jour du trimestre suivant celui de la modification. Informez à temps la caisse de sécurité sociale afin qu’elle puisse adapter vos cotisations à votre nouvelle situation.

• En savoir plus sur les Freelances en Activité Complémentaire

Une entreprise vous offre un certain nombre d’avantages fiscaux, mais aussi sociaux.

• Le cas le plus simple à vendre. Même après votre décès, votre entreprise perdure : seules les actions sont effectivement transmises par héritage. Les actions présentent un autre avantage : vous pouvez vendre votre entreprise facilement.
  
• Responsabilité limitée. Pour certains types de sociétés, votre responsabilité est limitée à la partie de vos actifs que vous avez investi dans la société.
  
• financièrement avantageux. L’impôt sur les sociétés a des taux supérieurs inférieurs à ceux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux d'imposition normal est de 33,99 %. De plus, votre nouvelle entreprise bénéficie d’un tarif réduit sous certaines conditions.
  
• Dépenses déductibles.En tant qu'actif, administrateur ou dirigeant, vos cotisations pour constituer une retraite complémentaire sont déductibles de l'impôt sur les sociétés (sous certaines conditions). Cela nécessite une assurance vie professionnelle, collective ou individuelle. Vendez-vous des actions de votre entreprise ? Contrairement à une entreprise individuelle, c'est donc hors taxe.
  
• comptabilité propre– En tant qu’entreprise, vous devez généralement tenir une comptabilité qui correspond à la loi sur les comptes annuels (partie double, plan comptable) et à vos comptes annuels (complets ou abrégés). C’est bien plus clair que la comptabilité simplifiée d’une seule entreprise.

Certains inconvénients sont également associés à une entreprise. Il vaut mieux apprendre à les connaître avant de se lancer. Nous les avons répertoriés pour vous.

• Faire un plan financier. Vous devez également établir un plan financier dans lequel vous justifiez la manière dont vous allouerez le fonds de roulement initial. Assurez-vous d'avoir un plan solide, de préférence avec votre comptable ou votre aide-comptable. Cela vous coûte environ 500 euros, mais vous évite – en cas de faillite dans les trois ans – d’être tenu responsable, en tant que fondateur, des dettes de votre entreprise.
  
• moins de revenu personnel. Les revenus et les bénéfices appartiennent à votre entreprise et non à vous en tant qu'individu.
  
• Plus d'obligations. Vous dirigez une entreprise, ce qui implique son lot de formalités. Pensez aux réunions de direction, aux publications dans le Moniteur belge, à la présentation des comptes annuels...
  
• Il n’y a pas d’autres frais (d’intégration).Les statuts de votre SA, SRL ou SC doivent être dressés par acte notarié. Les frais de notaire varient entre 750 et 1000 euros HT. Dans le cas d'une constitution de SNC ou de SComm, elle peut rédiger les statuts avec une signature sous seing privé. Cependant, vous devez payer des frais de dossier. De plus, vous devez publier un extrait des statuts dans Monitor Belga, qui coûte 375,10 euros.
  
• Rapport au commissaire aux comptes de la société. En tant que fondateur de certains types d'entreprises, apportez-vous des apports en nature (machines, biens immobiliers) ? Un réviseur d'entreprise doit alors établir un rapport à ce sujet, ce qui coûte environ 1000 euros.

Votre entreprise individuelle est en train de devenir une société par actions ? Vous devez alors également supprimer les données de votre entreprise individuelle auprès de la BCE et en même temps enregistrer votre nouvelle société en tant que société. Vous payez ces deux formalités au comptoir commercial. Le coût? Pour chaque affilié, il en coûtera 101 euros pour annuler l'inscription et 101 euros supplémentaires pour s'inscrire. De plus, vous devez également relier votre entreprise à une caisse de sécurité sociale. Vous payez alors la cotisation annuelle due par les entreprises.

• Passer d'une entreprise individuelle à une société par actions ? Hit est là pour vous aider

Pour un changement en douceur de la forme de la société, il vaut mieux suivre un certain scénario :

1. Préparation et audit du bilan – En tant que dirigeant, vous préparez un bilan récent, éventuellement avec l'aide du conseil d'administration. Ce rapport ne peut remonter à plus de trois mois. Un commissaire, un commissaire aux comptes ou un comptable externe vérifie la situation financière de votre entreprise et confirme dans un rapport que le bilan de votre entreprise est correct.
   
2. Préparation et approbation de la demande de motivation – Dans une deuxième demande, le changement de forme sociale est motivé par vous en tant qu'administrateur ou par le conseil d'administration. L'assemblée générale doit approuver cette incitation par vote. Assurez-vous que les actionnaires reçoivent votre rapport d’intéressement ainsi que votre état de l’actif et du passif. Vous pouvez également en faire la demande gratuitement quinze jours avant l'assemblée générale. Ensuite, vous adaptez le statut.
   
3. Chez le notaire – Enregistrez le changement de forme sociale dans un acte notarié et soumettez l'acte notarié, le nouveau contrat de partenariat, les procurations et les rapports au greffier de la société. Ceci au plus tard dans les quinze jours de la promulgation de la présente loi.
4. Publication – Publiez vos nouveaux statuts au Journal Officiel de Belgique. Informez également la TVA, l'ONSS et l'administration fiscale de votre modification de forme commerciale. Pensez également à informer votre banque et à ajuster les documents de votre entreprise.

• Changer votre façon de faire des affaires ? Considérez que c'est du travail accompli.